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WebL’attestation A1 est délivrée par l’organisme compétent de l’Etat membre dont la législation vous est applicable. Elle confirme que la législation d’un autre Etat membre auquel vous êtes lié ne s’applique pas à vous. Et que vous ne devez donc pas payer de cotisations sociales dans cet autre Etat membre. WebDans ce cas, le formulaire A1 confirme que la personne est uniquement soumise à la législation de son pays d'emploi. (Le formulaire A1 est délivré sur demande.) L'article 11 paragraphes 1 et 3.a du règlement CE n°883/2004 relatif au principe d'unicité de législation est applicable et suffit à dispenser la personne des cotisations ...
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